Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligation de la société Karaca Rénovation et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services dispensés par Karaca Rénovation.

Tarifs

Les tarifs des fournitures prestations de Karaca Rénovation d’entendent HT (hors taxes) et sont soumises à la TVA au taux légal en vigueur au moment de la facturation, à savoir, en fonction, de 10% ou de 20%.

Les devis sont gratuits et comprennent les éventuels frais annexes (hébergement, paniers, indemnités kilométriques, etc.)

Un acompte de 15% de la commande sera demandé à la signature du devis.

Rabais et ristrounes

Les tarifs proposés par Karaca Rénovation comprennent les rabais et ristournes que la société Karaca Rénovation serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certains achats.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé de l’intégralité de la commande.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, à l’ordre de Karaca Rénovation, soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 15% du montant global de la commande.

35% du montant de la commande devront être réglés en cours de travaux (environ à la moitié de la prestation).

Le solde, soit les 50% restants, devra être réglé à réception des travaux.

Travaux supplémentaires (TS)

Si des éventuels travaux supplémentaires non prévus doivent être effectués, Karaca Rénovation et le client conviendront, par accord mutuel, des conditions de réalisations ou non desdits travaux supplémentaires.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de l’acompte à la date de début des travaux, la société Karaca Rénovation se réserve le droit de ne pas effectuer les prestations demandées aux dates prévues, voire d’annuler la commande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés en cours de chantier ou au jour de la réception, outre le risque pour le client que les travaux commandés soient inachevés, le client doit verser à la société Karaca Rénovation une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date prévu de règlement (début de chantier, milieu de chantier ou réception de fin de chantier).

Le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dure, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, alinéa 12 et D441-5 du Code du Commerce).

Clause résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Karaca Rénovation.

Annulation ou report des prestations

Karaca Rénovation se réserve le droit de reporter ou d’annuler les prestations commandées pour des motifs reconnus par les métiers du bâtiments, tel que les aléas météorologiques.

Le client peut demander le report ou l’annulation des travaux sous réserve d’en justifier le motif, sans qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit demandé, si la demande est effectuée dans les 15 jours calendaires précédant le début des prestations.

Si cette demande par le client d’annulation ou de report a lieu dans les 14 jours calendaires précédant les travaux, sauf cas de force majeur, l’acompte versé sera conservé par Karaca Rénovation.

Arrêts des travaux en cours

Si les travaux doivent être interrompus en cours de réalisation, qu’elle qu’en soient le motif et le demandeur, cette interruption devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si les travaux sont interrompus en cours de réalisation du fait de Karaca Rénovation, cette dernière s’engage à désigner un successeur pour effectuer le reste de la prestation.

Si les travaux sont interrompus en cours de réalisation à la demande du client, outre le fait d’en justifier les motifs, le paiement du matériel et du travail fournis au jour de la demande d’interruption sera a effectué à Karaca Rénovation, en prorata de l’avancement.

Livraison

De par la nature des prestations, à savoir un travail en extérieur, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, notamment pour les motifs suivants (liste non exhaustive) :

• Intempéries
• Températures extérieures non compatibles
• Problèmes de livraison des fournitures non imputables à Karaca Rénovation (pénuries, retards, etc.)
• Panne des matériels utilisés pour les prestations
• etc.

Un Procès Verbal de réception de travaux sera signé par le client à la fin du chantier.

Forces majeures

La responsabilité de la société Karaca Rénovation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Validation Expresse

Tout devis signé par le client vaut acceptation expresse des présentes conditions générales.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon

Date de la dernière mise à jour : 03/11/2022